Titre 8 Procédures spéciales

¹Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisante l’une des peines suivantes:

a.

une amende;

b.

une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;

c.²⁴⁹

…

d.

une peine privative de liberté de six mois au plus.

²Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP²⁵⁰.²⁵¹

³Les peines prévues à l’al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

Le ministère public entend le prévenu s’il est probable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter.

¹L’ordonnance pénale contient les informations suivantes:

a.

la désignation de l’autorité qui la rend;

b.

l’identité du prévenu;

c.

les faits imputés au prévenu;

d.

les infractions commises;

e.

la sanction;

f.

la mention, brièvement motivée, de la révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle;

f^bis.²⁵³

le délai d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant;

g.

les frais et indemnités;

h.

la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;

i.

l’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut d’opposition;

j.

le lieu et la date de l’établissement de l’ordonnance;

k.

la signature de la personne qui a établi l’ordonnance.

²Le ministère public peut statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale, dans la mesure où celles-ci sont reconnues par le prévenu, ou lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

aucune administration supplémentaire des preuves n’est nécessaire;

b.

la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs.²⁵⁴

³L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.

¹Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:

a.

le prévenu;

a^bis.²⁵⁵

la partie plaignante;

b.

les autres personnes concernées;

c.

si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.

^1bisLa partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l’ordonnance pénale.²⁵⁶

²L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu.

³Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

¹En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition.

²Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.

³Après l’administration des preuves, le ministère public décide:

a.

de maintenir l’ordonnance pénale;

b.

de classer la procédure;

c.

de rendre une nouvelle ordonnance pénale;

d.

de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.

¹Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation.

²Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition.

³L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries.

⁴Si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.

⁵Si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire.

⁶Si l’opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l’opposant ne demande expressément des débats.

⁷Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l’art. 392 est applicable par analogie.

¹Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.

²Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.

³Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.

⁴Si l’autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l’état de fait que l’infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

¹Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public.

²La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.

¹Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la procédure simplifiée. Il n’est pas tenu de motiver sa décision.

²Le ministère public notifie l’exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées.

¹L’acte d’accusation contient:

a.

les indications prévues aux art. 325 et 326;

b.

la quotité de la peine;

c.

les mesures;

d.

les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis;

e.

la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l’exécution d’une sanction;

f.

le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;

g.

le règlement des frais et des indemnités;

h.

la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation.

²Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est irrévocable.

³L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.

⁴Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.

⁵Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.

¹Le tribunal de première instance procède aux débats.

²Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate:

a.

s’il reconnaît les faits fondant l’accusation;

b.

si sa déposition concorde avec le dossier.

³Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes.

⁴Il n’y pas d’administration des preuves.

¹Le tribunal apprécie librement:

a.

si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;

b.

si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;

c.

si les sanctions proposées sont appropriées.

²Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.

³Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n’est pas sujette à recours.

⁴Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.

⁵En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation.

¹Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement.

²Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d’ordonnance pénale ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.

³La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.

¹L’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.

²Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit que la procédure soit introduite; la demande est motivée.

³Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d’autres investigations par la police.

⁴Il donne à la personne concernée et aux autorités l’occasion de s’exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions.

⁵Au surplus, les dispositions relatives à la procédure de première instance sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal (art. 363, al. 1); l’art. 390 est applicable par analogie à la procédure écrite.²⁵⁷

¹L’autorité compétente pour l’introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s’il y a de sérieuses raisons de penser:

a.

que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre, et

b.

qu’il:

1.

se soustraira à son exécution, ou qu’il

2.

commettra à nouveau un crime ou un délit grave.

²Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.

³L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.

¹La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l’art. 364a, al. 1.

²Elle mène une procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et propose au tribunal des mesures de contrainte ou à la direction de la procédure de la juridiction d’appel d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Les art. 225 et 226 sont applicables par analogie à la procédure.

³L’art. 227 est applicable par analogie à la procédure lorsqu’il y a eu détention pour des motifs de sûreté.

⁴Au surplus, les art. 222 et 230 à 233 sont applicables par analogie.

¹Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.

²Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement.

³Il peut être formé appel contre sa décision.²⁶⁰

¹Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l’administration ne souffre aucun délai.

²Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.

³Si le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de participer aux débats ou s’il refuse d’être amené de l’établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.

⁴La procédure par défaut ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes:

a.

le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;

b.

les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.

¹Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider.

²Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

³À l’issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu’à ce que le prévenu comparaisse à la barre.

⁴Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance.

¹Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.

²Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats.

³Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.

¹S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement.

²Les autorités de recours suspendent les procédures de recours introduites par les autres parties.

³La direction de la procédure décide jusqu’aux débats de l’octroi de l’effet suspensif et de la détention pour des motifs de sûreté.

⁴Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable.

⁵La demande de nouveau jugement peut être retirée jusqu’à la clôture des débats, sous suite de frais et dépens.

¹Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles.

²Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.

¹Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368, al. 1.

²Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.

¹Si un cautionnement préventif prévu à l’art. 66 CP²⁶¹ ne peut être ordonné dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu, une procédure indépendante est engagée.

²Si le prévenu est en détention parce qu’il risque de passer à l’acte ou de récidiver, le cautionnement préventif n’est pas ordonné.

³La demande en ouverture d’une procédure indépendante est présentée au ministère public du lieu où la menace a été proférée ou de celui où l’intention de récidive a été manifestée.

¹Le ministère public interroge les personnes concernées, puis transmet le dossier au tribunal des mesures de contrainte. Celui-ci ordonne les mesures prévues à l’art. 66 CP²⁶². La personne concernée peut recourir devant l’autorité de recours contre la décision ordonnant la mise en détention.

²La personne menacée dispose des mêmes droits que la partie plaignante. Elle peut pour de justes motifs être astreinte à fournir des sûretés pour couvrir les frais de procédure et les indemnités.

³La personne qui a proféré une menace dispose des mêmes droits que le prévenu.

⁴Si les sûretés fournies sont acquises à l’État, conformément à l’art. 66, al. 3, CP, l’autorité statue en application de l’art. 240.

⁵Si une personne risque de passer immédiatement à l’acte, le ministère public peut la placer provisoirement en détention ou prendre d’autres mesures de protection. Il la défère alors sans retard devant le tribunal des mesures de contrainte compétent; celui-ci statue sur la détention.

¹Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. 19, al. 4, ou 263 CP²⁶³ n’entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b ou 67e CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu.²⁶⁴

²Pour tenir compte de l’état de santé du prévenu ou pour protéger sa personnalité, le tribunal de première instance peut:

a.

débattre en l’absence du prévenu;

b.

prononcer le huis clos.

³Le tribunal de première instance donne à la partie plaignante l’occasion de s’exprimer sur la réquisition du ministère public et sur ses prétentions civiles.

⁴Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure de première instance sont applicables.

¹Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d’autres mesures lorsqu’il considère la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies et qu’il tient ces mesures pour nécessaires. Il se prononce également sur les prétentions civiles que la partie plaignante a fait valoir.

²Le prononcé des mesures et la décision sur les prétentions civiles sont rendus sous la forme d’un jugement.

³Si le tribunal considère que le prévenu est responsable ou qu’il le tient pour responsable des infractions commises en état d’irresponsabilité, il rejette la réquisition du ministère public. L’entrée en force de ce prononcé poursuit la procédure préliminaire engagée contre le prévenu.

Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée indépendamment d’une procédure pénale.

¹Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.

²Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation; il donne à la personne concernée l’occasion de s’exprimer.

³Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l’ayant droit.

⁴La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’un jugement.²⁶⁵ Il peut être formé appel contre sa décision.²⁶⁶

Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur l’allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués. L’art. 267, al. 3 à 6, est applicable par analogie.