Art. 361 CPPDébats

¹Le tribunal de première instance procède aux débats.

²Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate:

a.

s’il reconnaît les faits fondant l’accusation;

b.

si sa déposition concorde avec le dossier.

³Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes.

⁴Il n’y pas d’administration des preuves.