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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales
Seul le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L’art. 233 est réservé.
Les arrêts qui citent l’art. 222 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 10
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