La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n’est pas sujette à recours.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 233 CPPDemande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté Section 6 Détention pour des motifs de sûreté
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 233 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 146 I 115Droit constitutionnel · 2020DE Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure
- ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
- ATF 139 IV 175Droit pénal · 2013DE Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
- ATF 137 IV 186Droit pénal · 2011 Libération requise en procédure d'appel ; pas de droit à une audience
Arrêts récents en français 11
- 7B_328/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté; refus de mise en liberté
- 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
- 7B_1076/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Refus de mise en liberté
- 7B_1200/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Refus de mise en liberté
- 7B_1162/2024IIe Cour de droit pénal · 25.11.2024 Détention pour des motifs de sûreté