Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 233 CPPDemande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté Section 6 Détention pour des motifs de sûreté

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n’est pas sujette à recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 233 CPP, du plus récent au plus ancien.