Art. 229 CPPDécision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté

¹Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provisoire.

²Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte d’accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.

³Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:

a.

les art. 225 et 226, lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable;

b.

l’art. 227, lorsqu’il y a eu détention provisoire préalable.