Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 230 CPPLibération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté Section 6 Détention pour des motifs de sûreté

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libération.

2La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de première instance.

3Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision.

4En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de première instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue.

5Au surplus, l’art. 228 est applicable par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 230 CPP, du plus récent au plus ancien.