Art. 230 CPPLibération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance

¹Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libération.

²La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de première instance.

³Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision.

⁴En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de première instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue.

⁵Au surplus, l’art. 228 est applicable par analogie.