Art. 364a CPPDétention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante

¹L’autorité compétente pour l’introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s’il y a de sérieuses raisons de penser:

a.

que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre, et

b.

qu’il:

1.

se soustraira à son exécution, ou qu’il

2.

commettra à nouveau un crime ou un délit grave.

²Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.

³L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.