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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 3 Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
1Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.
2Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement.
3Il peut être formé appel contre sa décision.260
Les arrêts qui citent l’art. 365 CPP, du plus récent au plus ancien.
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