Titre 4 Moyens de preuves

¹Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité.

²Il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

¹Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves.

²Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre.

¹Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable.

²Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.

³Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d’ordre sont exploitables.

⁴Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans l’administration de la première preuve.⁷⁷

⁵Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

¹Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions.

²La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des renseignements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des corps de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère public.

¹Au début de l’audition, le comparant, dans une langue qu’il comprend, est:

a.

interrogé sur son identité;

b.

informé de l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;

c.

avisé de façon complète de ses droits et obligations.

²L’observation des dispositions prévues à l’al. 1 doit être consignée au procès-verbal.

³L’autorité pénale peut faire d’autres recherches sur l’identité du comparant.

⁴Elle invite le comparant à s’exprimer sur l’objet de l’audition.

⁵Elle s’efforce, par des questions claires et des injonctions, d’obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.

⁶Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l’accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l’audition.

⁷Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l’aide d’une personne qualifiée.

¹Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par vidéoconférence si la personne à entendre est dans l’impossibilité de comparaître personnellement ou ne peut comparaître qu’au prix de démarches disproportionnées.

²L’audition est enregistrée sur un support audiovisuel.⁷⁸

L’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.

¹Les comparants sont entendus séparément.

²Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.

³Elles peuvent obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront probablement être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur confrontation.

⁴La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:

a.

il y a collision d’intérêts;

b.

cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert.

¹Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159.

²Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l’administration des preuves soit ajournée.

³Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l’administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d’une autre manière.

⁴Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente.

¹Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

les parties peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise;

b.

elles peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves effectuée par commission rogatoire;

c.

elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires.

²L’art. 147, al. 4, est applicable.

¹S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection appropriées.

²À cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment:

a.

assurer l’anonymat de la personne à protéger;

b.

procéder à des auditions en l’absence des parties ou à huis clos;

c.

vérifier l’identité de la personne à protéger en l’absence des parties ou à huis clos;

d.

modifier l’apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes;

e.

limiter le droit de consulter le dossier.

³La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire accompagner d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance.

⁴Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l’art. 154, al. 2 et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements.

⁵Elle s’assure pour chaque mesure de protection que le droit d’être entendu des parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti.

⁶Si l’anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de personnes.

¹La direction de la procédure peut garantir l’anonymat aux personnes à protéger.

²Le ministère public doit soumettre la garantie de l’anonymat à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte, en indiquant avec précision dans les 30 jours, tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la légalité de la mesure. …⁷⁹

³Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son approbation, les preuves déjà administrées sous la garantie de l’anonymat ne sont pas exploitables.

⁴Une fois approuvée ou ordonnée, la garantie de l’anonymat lie l’ensemble des autorités pénales chargées de l’affaire.

⁵La personne à protéger peut renoncer en tout temps à l’anonymat.

⁶Le ministère public et la direction de la procédure du tribunal révoquent la garantie de l’anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement disparu.

¹L’agent infiltré auquel l’anonymat a été garanti a droit à ce que:

a.

sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la clôture de celle-ci à l’égard de toute personne n’agissant pas en qualité de membre du tribunal chargé de l’affaire;

b.

aucune information concernant sa véritable identité ne figure au dossier de la procédure.

²La direction de la procédure prend les mesures de protection qui s’imposent.

¹Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure.

²Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d’une personne de confiance en sus de son conseil juridique.

³Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la victime l’exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu d’être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des mesures de protection prévues à l’art. 149, al. 2, let. b et d.

⁴La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants:

a.

le droit du prévenu d’être entendu ne peut pas être garanti autrement;

b.

un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige impérativement.

¹La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger d’être entendue par une personne du même sexe.

²Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement.

¹Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l’audition ou de la confrontation.

²La première audition de l’enfant doit avoir lieu dès que possible.

³L’autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette personne pourrait influencer l’enfant de manière déterminante.

⁴S’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant, les règles suivantes s’appliquent:

a.

une confrontation de l’enfant avec le prévenu est exclue sauf si l’enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement;

b.

l’enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l’ensemble de la procédure;

c.

une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;

d.⁸⁰

l’audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spécialiste; si aucune confrontation n’est organisée, l’audition est enregistrée sur un support audiovisuel;

e.

les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne qui mène l’audition;

f.

l’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.

⁵S’il est à prévoir que la présence du prévenu à l’audition pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant malgré les mesures de protection mises en place, le prévenu peut être exclu de l’audition pour autant que son droit d’être entendu puisse être garanti d’une autre manière.⁸¹

⁶Le défenseur n’est pas exclu mais des mesures de protection appropriées doivent être mises en place pour prévenir une atteinte psychique grave de l’enfant.⁸²

¹Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à l’indispensable; leur nombre est restreint autant que possible.

²La direction de la procédure peut charger une autorité pénale ou un service social spécialisés de procéder à l’audition ou demander le concours de membres de la famille, d’autres personnes de confiance ou d’experts.

La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure.

¹Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.

²Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les infractions en question.

¹Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.

qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;

b.

qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c.

qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d.

qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

²Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

¹Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.

²Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

³Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.

Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d’autres motifs.

On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.

¹Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l’objet de l’audition a la capacité de témoigner.

²Toute personne capable de témoigner a l’obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

¹Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font l’objet de recherches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité.

²La direction de la procédure peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des doutes quant à la capacité de discernement d’un témoin ou que celui-ci présente des signes de troubles mentaux et si l’importance de la procédure pénale et du témoignage le justifie.

¹L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP⁸³, de garder le silence sur les auditions envisagées ou effectuées et sur leur objet.

²Cette obligation est limitée dans le temps.

³L’injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître.

¹Le lésé est entendu en qualité de témoin.

²L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 est réservée.

Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses frais.

¹Peuvent refuser de témoigner:

a.

l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;

b.

la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;

c.

les parents et alliés du prévenu en ligne directe;

d.

les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;

e.

les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;

f.

les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;

g.⁸⁴

le tuteur et le curateur du prévenu.

²Le droit de refuser de témoigner au sens de l’al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement⁸⁵.

³Le partenariat enregistré équivaut au mariage.

⁴Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP ⁸⁶;⁸⁷

b.

l’infraction a été commise au détriment d’un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.

¹Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu’elle-même:

a.

pourrait être rendue pénalement responsable;

b.

pourrait être rendue civilement responsable et que l’intérêt à assurer sa protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.

²Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3; l’art. 168, al. 4, est réservé.

³Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d’exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d’un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l’exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.

⁴En cas d’infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.

¹Les fonctionnaires au sens de l’art. 110, al. 3, CP⁸⁸ ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.⁸⁹

²Ils doivent témoigner:

a.

lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;

b.

lorsque l’autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.⁹⁰

³L’autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret.

¹Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle‑ci.⁹¹

²Ils doivent témoigner:

a.

lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;

b.

lorsqu’ils sont déliés du secret, selon l’art. 321, ch. 2, CP⁹², par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l’autorité compétente.

³L’autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l’intérêt du maître au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

⁴La loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁹³ est réservée.

¹Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la source de leurs informations.

²Ils doivent témoigner:

a.

lorsque leur témoignage est nécessaire pour porter secours à une personne dont l’intégrité physique ou la vie est directement menacée;

b.

lorsque, à défaut de leur témoignage, une des infractions suivantes ne pourrait être élucidée ou que le prévenu d’une telle infraction ne pourrait être appréhendé:

1.

un homicide au sens des art. 111 à 113 CP⁹⁴,

2.

un crime passible d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans,

3.⁹⁵

une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, al. 4, 260^ter, 260^quinquies, 260^sexies, 305^bis, 305^ter et 322^ter à 322^septies CP,

4.⁹⁶

une infraction au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)⁹⁷.

¹Les personnes qui sont tenues d’observer le secret professionnel en vertu d’une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret:

a.

art. 321^bis CP⁹⁸;

b.

art. 139, al. 3, du code civil⁹⁹;

c.

art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse¹⁰⁰;

d.¹⁰¹

art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes¹⁰²;

e.¹⁰³

art. 3c, al. 4, de la LStup¹⁰⁴;

f.¹⁰⁵

…

²Les détenteurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l’obligation de témoigner lorsqu’ils rendent vraisemblable que l’intérêt au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

¹La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:

a.

dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audition;

b.

après la mise en accusation: au tribunal.

²Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.

³Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.

¹Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y avait renoncé.

²Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du droit de refuser de témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s’il invoque ultérieurement ce droit, du moment qu’il y avait renoncé.

¹Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.

²Si la personne astreinte à témoigner s’obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP¹⁰⁶. En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.

¹Au début de chaque audition, l’autorité qui entend le témoin lui signale son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité et l’avertit de la punissabilité d’un faux témoignage au sens de l’art. 307 CP¹⁰⁷. À défaut de ces informations, l’audition n’est pas valable.

²Au début de la première audition, l’autorité interroge le témoin sur ses relations avec les parties et sur d’autres circonstances propres à déterminer sa crédibilité.

³L’autorité attire l’attention du témoin sur son droit de refuser de témoigner lorsque des éléments ressortant de l’interrogatoire ou du dossier indiquent que ce droit lui est reconnu. Si cette information n’est pas donnée et que le témoin fait valoir ultérieurement son droit de refuser de témoigner, l’audition n’est pas exploitable.

Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:

a.

s’est constitué partie plaignante;

b.

n’a pas encore quinze ans au moment de l’audition;

c.

n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en raison d’une capacité de discernement restreinte;

d.

sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes;

e.

doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;

f.

a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;

g.

a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

¹La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.

²L’audition en qualité de témoin au sens de l’art. 142, al. 2, est réservée.

¹Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de prévenus leur sont applicables par analogie.

²La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l’exception de l’art. 176.

¹Au début de l’audition, les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner.

²Les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l’obligation de déposer ou qui s’y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action pénale.

Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.

¹Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.

²La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.

³Les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 sont applicables aux experts.

¹La direction de la procédure désigne l’expert.

²Elle établit un mandat écrit qui contient:

a.

le nom de l’expert désigné;

b.

éventuellement, la mention autorisant l’expert à faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l’expertise;

c.

une définition précise des questions à élucider;

d.

le délai à respecter pour la remise du rapport d’expertise;

e.

la mention de l’obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l’expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;

f.

la référence aux conséquences pénales d’un faux rapport d’expertise au sens de l’art. 307 CP¹⁰⁸.

³La direction de la procédure donne préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d’analyses de laboratoire, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le taux d’alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d’établir un profil d’ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.

⁴Elle remet à l’expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l’établissement de l’expertise.

⁵Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l’intérêt de la cause le justifie.

⁶Elle peut demander un devis avant l’attribution du mandat.

⁷Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l’octroi du mandat au versement d’une avance de frais par la partie plaignante.

¹L’expert répond personnellement de l’exécution de l’expertise.

²La direction de la procédure peut convier l’expert à assister aux actes de procédure et l’autoriser à poser des questions aux personnes qui doivent être entendues.

³Si l’expert estime nécessaire d’obtenir des compléments au dossier, il en fait la demande à la direction de la procédure.

⁴L’expert peut procéder lui-même à des investigations simples qui ont un rapport étroit avec le mandat qui lui a été confié et convoquer des personnes à cet effet. Celles-ci doivent donner suite à la convocation. Si elles refusent, la police peut les amener devant l’expert.

⁵Si l’expert procède à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations. L’expert informe les personnes concernées de leur droit au début des investigations.

¹Le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner l’hospitalisation du prévenu si cela est nécessaire pour l’établissement d’une expertise médicale.

²Le ministère public requiert auprès du tribunal des mesures de contrainte l’hospitalisation du prévenu lorsque celui-ci n’est pas en détention provisoire. Le tribunal statue en procédure écrite.¹⁰⁹

³S’il apparaît durant la procédure devant le tribunal qu’une hospitalisation s’impose en prévision d’une expertise, le tribunal saisi statue en procédure écrite.¹¹⁰

⁴Le séjour à l’hôpital doit être imputé sur la durée de la peine.

⁵Au surplus, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s’appliquent par analogie à l’hospitalisation à des fins d’expertise.

¹L’expert dépose un rapport écrit. Si d’autres personnes ont participé à l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées doivent être expressément mentionnés.

²La direction de la procédure peut ordonner que l’expertise soit rendue oralement ou qu’un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispositions sur l’audition de témoins sont applicables.

La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations.

D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:

a.

l’expertise est incomplète ou peu claire;

b.

plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;

c.

l’exactitude de l’expertise est mise en doute.

L’expert a droit à une indemnité équitable.

Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai prévu, la direction de la procédure peut:

a.

le punir d’une amende d’ordre;

b.

révoquer son mandat sans lui verser d’indemnité pour le travail accompli.

¹Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.

²Des copies des titres et d’autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.

³Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.

¹Le ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent sur place les objets, les lieux et les processus qui revêtent de l’importance pour l’appréciation d’un état de fait mais ne peuvent être utilisés directement comme pièces à conviction.

²Chacun doit tolérer une inspection et permettre aux personnes qui y procèdent d’avoir accès aux lieux.

³S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics, l’autorité compétente est soumise aux dispositions régissant la perquisition.

⁴Les inspections sont documentées par des enregistrements sur un support préservant le son et l’image, des plans, des dessins, des descriptions ou de toute autre manière appropriée.

⁵La direction de la procédure peut ordonner que:

a.

d’autres actes de procédure soient déplacés sur les lieux de l’inspection;

b.

l’inspection soit combinée avec une reconstitution des faits ou avec une confrontation; dans ce cas, les prévenus, les témoins et les personnes appelées à donner des renseignements sont tenus d’y participer; leur droit de refuser de déposer est réservé.

¹Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.

²Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s’y oppose.

³Les désaccords entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.

¹Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure pénale.

²Afin d’élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu, ainsi que d’autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de particuliers.