Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 189 CPPExpertise à compléter ou à clarifier

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 5 Experts

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:

a.: l’expertise est incomplète ou peu claire;
b.: plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
c.: l’exactitude de l’expertise est mise en doute.

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Les arrêts qui citent l’art. 189 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 146 IV 1Droit pénal · 2020DE A Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP ; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure ; mise en oeuvre d'une seconde expertise ; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert

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