Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 190 CPPIndemnisation

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 5 Experts

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’expert a droit à une indemnité équitable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 190 CPP, du plus récent au plus ancien.