Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 191 CPPNégligences de l’expert

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 5 Experts

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai prévu, la direction de la procédure peut:

a.
le punir d’une amende d’ordre;
b.
révoquer son mandat sans lui verser d’indemnité pour le travail accompli.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 191 CPP, du plus récent au plus ancien.