Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai prévu, la direction de la procédure peut:
- a.
- le punir d’une amende d’ordre;
- b.
- révoquer son mandat sans lui verser d’indemnité pour le travail accompli.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 191 CPPNégligences de l’expert
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 5 Experts
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 191 CPP, du plus récent au plus ancien.
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