Art. 183 CPPQualités requises de l’expert

¹Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.

²La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.

³Les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 sont applicables aux experts.