Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 182 CPPRecours à un expert

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 5 Experts

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 182 CPP, du plus récent au plus ancien.