Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 182 CPPRecours à un expert
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 5 Experts
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 182 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 38
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