Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 187 CPPForme de l’expertise

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 5 Experts

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’expert dépose un rapport écrit. Si d’autres personnes ont participé à l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées doivent être expressément mentionnés.

2La direction de la procédure peut ordonner que l’expertise soit rendue oralement ou qu’un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispositions sur l’audition de témoins sont applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 187 CPP, du plus récent au plus ancien.