La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 188 CPPObservations des parties
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 5 Experts
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 188 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 5
- 6B_647/2025Ire Cour de droit pénal · 17.2.2026 Mesure d'internement; expulsion
- 7B_240/2026IIe Cour de droit pénal · 23.10.2025 7B_240/2026 Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
- 6B_981/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 Lésions corporelles graves; dol éventuel; arbitraire; sursis
- 7B_60/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2024 Procédure pénale; droit d'être entendu; mandat d'expertise psychiatrique
- 6B_971/2023Ire Cour de droit pénal · 19.10.2023 Suspension de la peine au profit d'un traitement psychothérapeutique ambulatoire (art. 63 CP)