Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 188 CPPObservations des parties

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 5 Experts

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 188 CPP, du plus récent au plus ancien.