Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 167 CPPIndemnisation

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 3 Témoins Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses frais.