Art. 168 CPPDroit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles

¹Peuvent refuser de témoigner:

a.

l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;

b.

la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;

c.

les parents et alliés du prévenu en ligne directe;

d.

les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;

e.

les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;

f.

les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;

g.⁸⁴

le tuteur et le curateur du prévenu.

²Le droit de refuser de témoigner au sens de l’al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement⁸⁵.

³Le partenariat enregistré équivaut au mariage.

⁴Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP ⁸⁶;⁸⁷

b.

l’infraction a été commise au détriment d’un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.