Art. 174 CPPDécision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner

¹La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:

a.

dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audition;

b.

après la mise en accusation: au tribunal.

²Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.

³Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.