Art. 175 CPPExercice du droit de refuser de témoigner

¹Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y avait renoncé.

²Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du droit de refuser de témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s’il invoque ultérieurement ce droit, du moment qu’il y avait renoncé.