Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 175 CPPExercice du droit de refuser de témoigner

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 3 Témoins Section 2 Droit de refuser de témoigner

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y avait renoncé.

2Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du droit de refuser de témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s’il invoque ultérieurement ce droit, du moment qu’il y avait renoncé.