Art. 171 CPPDroit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel

¹Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle‑ci.⁹¹

²Ils doivent témoigner:

a.

lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;

b.

lorsqu’ils sont déliés du secret, selon l’art. 321, ch. 2, CP⁹², par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l’autorité compétente.

³L’autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l’intérêt du maître au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

⁴La loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁹³ est réservée.