Art. 176 CPPRefus injustifié de témoigner

¹Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.

²Si la personne astreinte à témoigner s’obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP¹⁰⁶. En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.