Art. 165 CPPDevoir de discrétion des témoins

¹L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP⁸³, de garder le silence sur les auditions envisagées ou effectuées et sur leur objet.

²Cette obligation est limitée dans le temps.

³L’injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître.