1Le lésé est entendu en qualité de témoin.
2L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 est réservée.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 166 CPPAudition du lésé
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 3 Témoins Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 166 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 4
- 6B_333/2025Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 6B_333/2025 Viol; violation de la reformatio in pejus; arbitraire, 6B_340/2025 Viol; expulsion; arbitraire, droit à un procès équitable, etc., 6B_347/2025 Viol; contrainte sexuelle; expulsion; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_1070/2023Ire Cour de droit pénal · 21.8.2024 Escroquerie; arbitraire
- 7B_625/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Refus de retranchement des procès-verbaux d'audition
- 7B_62/2022IIe Cour de droit pénal · 4.1.2024 7B_62/2022, 7B_63/2022, 7B_64/2022 et 7B_65/2022 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; pornographie; interdiction d'exercer, indemnité pour tort moral