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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Mesures de protection
1Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à l’indispensable; leur nombre est restreint autant que possible.
2La direction de la procédure peut charger une autorité pénale ou un service social spécialisés de procéder à l’audition ou demander le concours de membres de la famille, d’autres personnes de confiance ou d’experts.
Les arrêts qui citent l’art. 155 CPP, du plus récent au plus ancien.
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