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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Mesures de protection
1La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger d’être entendue par une personne du même sexe.
2Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement.
Les arrêts qui citent l’art. 153 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 6
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