Art. 146 CPPAudition de plusieurs personnes et confrontations

¹Les comparants sont entendus séparément.

²Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.

³Elles peuvent obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront probablement être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur confrontation.

⁴La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:

a.

il y a collision d’intérêts;

b.

cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert.