Art. 140 CPPMéthodes d’administration des preuves interdites

¹Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves.

²Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre.