Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches

¹Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.

²Le mandat contient:

a.

la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront l’acte de procédure;

b.

la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l’acte de procédure;

c.

le motif du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication;

d.

le lieu, la date et l’heure de la comparution;

e.

la sommation de se présenter personnellement;

f.

les conséquences juridiques d’une absence non excusée;

g.

la date de son établissement;

h.

la signature de la personne qui l’a décerné.

¹Le mandat de comparution est notifié:

a.

dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure;

b.

dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure.

²Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.

³Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.

¹Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:

a.

en cas d’urgence;

b.

la personne citée a donné son accord.

²Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.

¹Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.

²Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté.

³L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation.

¹Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.

²Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.

³Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.

⁴Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente.

⁵Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

¹Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d’établir leur identité ou d’enregistrer leurs données signalétiques.

²Celui qui ne donne pas suite à un mandat de comparution de la police peut faire l’objet d’un mandat d’amener décerné par le ministère public s’il a été menacé par écrit de cette mesure.

¹Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne:

a.

qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution;

b.

dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;

c.

dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l’intérêt de la procédure;

d.

qui est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.

²Le mandat d’amener est décerné par la direction de la procédure.

¹Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit.

²Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.

¹La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour les personnes concernées.

²Elle présente le mandat d’amener à la personne visée et la conduit devant l’autorité immédiatement ou à l’heure indiquée sur le mandat.

³L’autorité informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu’elle comprend, du motif du mandat d’amener, exécute l’acte de procédure et la libère ensuite immédiatement à moins qu’elle ne propose d’ordonner la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.

¹Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l’encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d’urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche.

²Si le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a lieu de présumer des motifs de détention, l’autorité peut lancer un avis de recherche pour l’arrêter et le faire amener devant l’autorité compétente (mandat d’arrêt).¹¹¹

³À moins que le ministère public, l’autorité pénale en matière de contraventions ou le tribunal n’en décide autrement, il incombe à la police d’exécuter l’avis de recherche.

⁴Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie à la recherche d’objets et de valeurs patrimoniales. Dans le cadre de la procédure préliminaire, la police peut lancer elle-même une recherche d’objets ou de valeurs patrimoniales.¹¹²

¹Le public peut être appelé à participer aux recherches.

²La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.