Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 211 CPPParticipation du public

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches Section 3 Recherches

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le public peut être appelé à participer aux recherches.

2La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.