1Le public peut être appelé à participer aux recherches.
2La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches Section 3 Recherches
1Le public peut être appelé à participer aux recherches.
2La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.
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