Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 208 CPPForme du mandat d’amener

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches Section 2 Mandat d’amener

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit.

2Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 208 CPP, du plus récent au plus ancien.