Chapitre 1 Dispositions générales

¹Ont la qualité de partie:

a.

le prévenu;

b.

la partie plaignante;

c.

le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.

²La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

¹Participent également à la procédure:

a.

les lésés;

b.

les personnes qui dénoncent les infractions;

c.

les témoins;

d.

les personnes appelées à donner des renseignements;

e.

les experts;

f.

les tiers touchés par des actes de procédure.

²Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

¹Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils.

²Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.

³Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal.

¹Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment:

a.

consulter le dossier;

b.

participer à des actes de procédure;

c.

se faire assister par un conseil juridique;

d.

se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;

e.

déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.

²Les autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

¹Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue:

a.

lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;

b.

lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.

²Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de son comportement.

³Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.

⁴Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.

⁵Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d’être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

¹Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.

²La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l’occasion de se déterminer.

¹Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.

²En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁵³. Le Conseil fédéral règle:

a.

le format des requêtes et des pièces jointes;

b.

les modalités de la transmission;

c.

les conditions auxquelles l’autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.⁵⁴

³Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n’en dispose autrement.

⁴La direction de la procédure peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.