Art. 108 CPPRestriction du droit d’être entendu

¹Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue:

a.

lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;

b.

lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.

²Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de son comportement.

³Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.

⁴Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.

⁵Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d’être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.