Art. 106 CPPCapacité d’ester en justice

¹Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils.

²Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.

³Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal.