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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Actes de procédure des parties
1Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.
2La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l’occasion de se déterminer.
Les arrêts qui citent l’art. 109 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
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