Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignante

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires

Art. 455 à 456 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

Art. 456 Procédures introduites par la partie plaignante

Lorsque des procédures introduites par la partie plaignante selon l’ancien droit cantonal étaient pendantes devant un tribunal de première instance avant l’entrée en vigueur du présent code, elles se poursuivent jusqu’à la clôture de la procédure de première instance selon l’ancien droit, devant le tribunal compétent jusqu’alors.