Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 455 CPPOpposition contre les ordonnances pénales

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignante

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances pénales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 455 CPP, du plus récent au plus ancien.