Chapitre 2 Procédure simplifiée

¹Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public.

²La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.

¹Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la procédure simplifiée. Il n’est pas tenu de motiver sa décision.

²Le ministère public notifie l’exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées.

¹L’acte d’accusation contient:

a.

les indications prévues aux art. 325 et 326;

b.

la quotité de la peine;

c.

les mesures;

d.

les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis;

e.

la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l’exécution d’une sanction;

f.

le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;

g.

le règlement des frais et des indemnités;

h.

la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation.

²Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est irrévocable.

³L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.

⁴Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.

⁵Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.

¹Le tribunal de première instance procède aux débats.

²Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate:

a.

s’il reconnaît les faits fondant l’accusation;

b.

si sa déposition concorde avec le dossier.

³Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes.

⁴Il n’y pas d’administration des preuves.

¹Le tribunal apprécie librement:

a.

si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;

b.

si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;

c.

si les sanctions proposées sont appropriées.

²Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.

³Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n’est pas sujette à recours.

⁴Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.

⁵En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation.