Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la victime

¹Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite:

a.

à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec;

b.

à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec.⁷³

²L’assistance judiciaire comprend:

a.

l’exonération d’avances de frais et de sûretés;

b.

l’exonération des frais de procédure;

c.⁷⁴

la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l’exige.

³Lors de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle demande.⁷⁵

Les art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit.

¹L’art. 135 s’applique par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.

^1bisLa victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais d’assistance judiciaire gratuite.⁷⁶

²Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l’assistance judiciaire gratuite.