Art. 135 CPPIndemnisation du défenseur d’office

¹Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

²Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d’office.⁶⁹

³Le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant d’attaquer la décision finale.⁷⁰

⁴Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l’indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.⁷¹

⁵La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.