Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 128 CPPStatut

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 4 Conseil juridique Section 2 Défenseur

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 128 CPP, du plus récent au plus ancien.