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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 4 Conseil juridique Section 2 Défenseur
Le défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu.
Les arrêts qui citent l’art. 128 CPP, du plus récent au plus ancien.
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