Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 134 CPPRévocation et remplacement du défenseur d’office

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 4 Conseil juridique Section 2 Défenseur

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.

2Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 134 CPP, du plus récent au plus ancien.