Art. 136 CPPConditions

¹Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite:

a.

à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec;

b.

à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec.⁷³

²L’assistance judiciaire comprend:

a.

l’exonération d’avances de frais et de sûretés;

b.

l’exonération des frais de procédure;

c.⁷⁴

la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l’exige.

³Lors de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle demande.⁷⁵