Les art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 137 CPPDésignation, révocation et remplacement
Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 4 Conseil juridique Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la victime
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 137 CPP, du plus récent au plus ancien.