Section 2 Mandat d’amener

¹Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne:

a.

qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution;

b.

dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;

c.

dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l’intérêt de la procédure;

d.

qui est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.

²Le mandat d’amener est décerné par la direction de la procédure.

¹Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit.

²Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.

¹La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour les personnes concernées.

²Elle présente le mandat d’amener à la personne visée et la conduit devant l’autorité immédiatement ou à l’heure indiquée sur le mandat.

³L’autorité informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu’elle comprend, du motif du mandat d’amener, exécute l’acte de procédure et la libère ensuite immédiatement à moins qu’elle ne propose d’ordonner la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.