Chapitre 1 Dispositions générales

Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par analogie à la procédure de recours.

Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l’un des moyens de recours prévus par le présent code.

¹Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.

²Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.

³Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.

⁴…²⁶⁷

Les autorités fédérales peuvent recourir contre les décisions cantonales lorsque le droit fédéral prévoit que la décision doit leur être communiquée.

¹Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

²La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

³Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP²⁶⁹ peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

¹La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L’art. 136 est réservé.

²Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours.

Le délai de recours commence à courir:

a.

pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;

b.

pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;

c.

pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

¹Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément:

a.

les points de la décision qu’elle attaque;

b.

les motifs qui commandent une autre décision;

c.

les moyens de preuves qu’elle invoque.

²Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.

³La désignation inexacte d’une voie de recours est sans effet sur sa validité.

¹Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l’autorité qui l’a rendue.

²Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:

a.

s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats;

b.

s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.

³La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.

¹La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:

a.

charger le ministère public de l’administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;

b.

ordonner la mise en détention du prévenu;

c.

nommer un défenseur d’office.

²Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:

a.

manifestement irrecevables;

b.

dont la motivation est manifestement insuffisante;

c.

procéduriers ou abusifs.²⁷¹

¹La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.

²L’administration des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si:

a.

les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;

b.

l’administration des preuves était incomplète;

c.

les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables.

³L’autorité de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

¹Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.

²Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce pas.

³S’il y a lieu, l’autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.

⁴Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d’une délibération non publique, sur la base du dossier et de l’administration des compléments de preuves.

⁵Elle peut ordonner des débats, d’office ou à la demande d’une partie.

¹Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas liée:

a.

par les motifs invoqués par les parties;

b.

par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile.

²Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.

³Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

¹Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu’il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n’ont pas interjeté recours aux conditions suivantes:

a.

l’autorité de recours juge différemment les faits;

b.

les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées.

²Avant de rendre sa décision, l’autorité de recours entend s’il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n’ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante.