Chapitre 4 Classement et mise en accusation

¹Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:

a.

lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi;

b.

lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;

c.

lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;

d.

lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;

e.

lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.

²À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:

a.

l’intérêt d’une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l’infraction l’exige impérieusement et le classement l’emporte manifestement sur l’intérêt de l’État à la poursuite pénale;

b.

la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

¹La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.

²Le ministère public lève dans l’ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.

³Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l’ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l’entrée en force de l’ordonnance.

⁴Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

¹Le ministère public notifie l’ordonnance de classement:

a.

aux parties;

b.

à la victime;

c.

aux autres participants à la procédure touchés par le prononcé;

d.

le cas échéant, aux autres autorités désignées par les cantons, lorsqu’elles ont un droit de recours.

²La renonciation expresse d’un participant à la procédure est réservée.

³Au surplus, les art. 84 à 88 sont applicables par analogie.

¹La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.

²Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours.

³Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l’ordonnance de classement. La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’une décision ou d’une ordonnance.²⁴²

¹Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:

a.

ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;

b.

ils ne ressortent pas du dossier antérieur.

²Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.

¹Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une ordonnance pénale ne peut être rendue.

²L’acte d’accusation n’est pas sujet à recours.

¹L’acte d’accusation désigne:

a.

le lieu et la date de son établissement;

b.

le ministère public qui en est l’auteur;

c.

le tribunal auquel il s’adresse;

d.

les noms du prévenu et de son défenseur;

e.

le nom du lésé;

f.

le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur;

g.

les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public.

²Le ministère public peut présenter un acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire.

¹Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu’elles ne ressortent pas de l’acte d’accusation:

a.

le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;

b.

les mesures de contrainte ordonnées;

c.

les objets et les valeurs séquestrés;

d.

les frais engendrés par l’instruction;

e.

les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;

f.

ses propositions de sanctions ou l’annonce que ces propositions seront présentées aux débats;

g.

ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;

h.

sa demande d’être cité aux débats.

²Lorsqu’il ne soutient pas en personne l’accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d’accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.

¹Le ministère public notifie sans retard l’acte d’accusation ainsi qu’un éventuel rapport final:

a.

aux prévenus dont le lieu de résidence est connu;

b.

aux parties plaignantes;

c.

à la victime;

d.

au tribunal compétent, avec le dossier et les objets et valeurs patrimoniales séquestrés.

²Lorsque le ministère public requiert la détention pour des motifs de sûreté, il communique également un exemplaire de l’acte d’accusation au tribunal des mesures de contrainte avec ses réquisitions.