Art. 323 CPPReprise de la procédure préliminaire

¹Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:

a.

ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;

b.

ils ne ressortent pas du dossier antérieur.

²Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.