Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 323 CPPReprise de la procédure préliminaire

Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 4 Classement et mise en accusation Section 1 Classement

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:

a.
ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
b.
ils ne ressortent pas du dossier antérieur.

2Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 323 CPP, du plus récent au plus ancien.