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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 4 Classement et mise en accusation Section 2 Mise en accusation
1Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une ordonnance pénale ne peut être rendue.
2L’acte d’accusation n’est pas sujet à recours.
Les arrêts qui citent l’art. 324 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 46
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