Art. 327 CPPNotification de l’acte d’accusation

¹Le ministère public notifie sans retard l’acte d’accusation ainsi qu’un éventuel rapport final:

a.

aux prévenus dont le lieu de résidence est connu;

b.

aux parties plaignantes;

c.

à la victime;

d.

au tribunal compétent, avec le dossier et les objets et valeurs patrimoniales séquestrés.

²Lorsque le ministère public requiert la détention pour des motifs de sûreté, il communique également un exemplaire de l’acte d’accusation au tribunal des mesures de contrainte avec ses réquisitions.